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Le covoiturage perçu comme une concurrence déloyale ?

Date de publication : 04/04/2013
Format : Fil d'info
Crédits : MPD01605
Un drôle de débat a éclaté en France autour du covoiturage et de l’argent empoché par ses utilisateurs. La cour de cassation à tranché : le covoiturage ne doit pas permettre au conducteur d’engranger des bénéfices.
La pratique du covoiturage est en pleine expansion. Le site pionner du covoiturage en France a d’ailleurs vécu son plus gros pic de voyageurs, avec 348 000 utilisateurs sur les routes pendant le week-end reliant le mois de juillet au mois d’août.

Ce mode de transport permet de faire des économies, principalement dans les dépenses de carburants et d’entretiens pour les conducteurs. Mais il permet aussi de créer du lien social, en rencontrant et discutant avec des inconnus le temps d’un voyage.

Côté mobilité durable, le covoiturage aide à l’augmentation du taux de remplissage des voitures, mais aussi à diminuer les bouchons et la pollution.
De nombreux avantages pour les utilisateurs, et pour l’éco-mobilité. Mais attention, cette pratique peut-elle devenir une activité à but lucratif ?

Une pratique licite ?

La question mérite d’être posée, car la loi n’avait, jusque là, pas encore statué sur la pratique du covoiturage, et sur la rémunération qu’elle peut entrainer.

C’est maintenant chose faite, depuis le 12 mars 2013, avec un arrêt de la Cour de cassation. Il y est précisé que :
« le covoiturage est licite et ne constitue pas une concurrence déloyale à l’encontre d’une entreprise de transports publics à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule. »

Cette décision fait suite au procès intenté par une société de transports en autocars à des salariés d’une entreprise. Cette société reprochait aux salariés de ne plus emprunter ses autocars et d’avoir organisé un covoiturage pour se rendre de leurs lieux de résidence à leur lieu de travail et de créer ainsi, une situation de concurrence déloyale.

La Cour de cassation a donc tranché en faveur des salariés, en expliquant qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale. En effet, ils étaient dans leur droit, ayant seulement organisé entre eux un système de covoiturage gratuit, dédommageant uniquement le conducteur pour ses frais de carburant.

En revanche, il est précisé dans cet arrêt que le fait de transporter des personnes dans un minibus, en l’échange d’une rémunération mensuelle ou hebdomadaire, est illégal.

En effet, cette activité permettrait au conducteur d’engranger un revenu, ce qui serait donc assimilé à une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises de transports publics.

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